La loi Grenelle promulguée le 3/08/2009 a établi pour les secteurs Bâtiment et Energie :
- Diviser par 4 les émissions à effet de serre à l’horizon 2050
- 23% d’énergies renouvelables
- Intégralité du Plan Bâtiment avec la confirmation de la norme de 50 kwhep/m2/an exprimée en énergie primaire
La loi Grenelle 2 promulguée le 12/07/2010 a décidé d’engager une rupture technologique dans le neuf et d’accélérer la rénovation thermique du parc ancien.
D’où
Il est exigé depuis le 1er Janvier 2013 une attestation obligatoire lors du dépôt du permis de construire afin de vérifier la performance énergétique, baisser les dépenses de consommation d’énergie primaire, et la vérification de la température intérieure relative au confort d’été de l’habitation.
Exigences de moyens
- Le recours aux énergies renouvelables est obligatoire ou à des systèmes très performants pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire
- Il faut traiter les ponts thermiques et vérifier l’étanchéité à l’air pour garantir la qualité de la mise en œuvre du bâtiment (test dit de la porte soufflante par Néo Energies)
- 1/6 ème de la surface habitable est consacrée aux baies vitrées avec obligation d’un % minimum de baies ouvrantes et de protections solaires
- Estimation de la consommation d’énergie et sensibilisation du futur occupant au bon usage de son habitation
Deux attestations différentes
- La 1ère est une déclaration de bonne foi des matériaux et des systèmes énergétiques qui seront utilisés par le maitre d’ouvrage, c’est une attestation déclarative qui se joint au Permis de Construire
- La 2ème est une attestation de fin de chantier délivrée par une personne compétente, qui s’assure que les 3 exigences de résultat de la RT 2012 ont été respectées, et qu’il y a une cohérence entre l’étude thermique conduite et le bâtiment construit
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site Internet du Ministère.